Conditions générales de Vente et d'Utilisation

1. A propos de nous

L’Amicale de Musique d’Oberhoffen, association de droit local inscrite auprès du Tribunal d’Instance d’Haguenau sous le N° VOL IV FOLIO 33, dont le siège social est à Oberhoffen sur Moder (67240) 48 rue Principale, enregistrée au Registre des Associations sous le numéro 422 416 024 représentée par Madame Claudine OMPHALIUS, présidente (ci-après l’ « Association »). L’Association commercialise, à ses Clients via son Site internet, les Produits/Services suivants : cotisations et abonnements (mensuels ou trimestriels) de cours de musique et/ou de chant, location d’instruments de musique (mensuels ou trimestrielles).

2. Préambule

L’Association invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des GCV/CGU. Les caractéristiques des Produits/Services sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles l’Association vend ses Produits/Services à ses Clients professionnels et Consommateurs via son Site internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’Association et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

3. Définitions

« Client » désigne le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit/Service vendu sur le Site Internet ;
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présente Site ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
« Produits/Services » désigne les choses matérielles et immatérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
« Site » désigne le présent Site, c’est à dire https://amo-oberhoffen.fr/;
« Association » désigne l’Association Amicale de Musique d’Oberhoffen, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes ; et
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacité juridiques.
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières disponibles dans leur compte.
Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont tristement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’Association ne sera en aucun cas tenue responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l’Association dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l’Association se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par l’Association pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par la biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de l’Association.

5. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits/Services à son panier virtuel. il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits/Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander « .

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et l’Association. La filialisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits/Services vendus, ainsi que les modalités de délais et livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. la passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre l’Association et le Client.

6. Produits/Services et prix

Les Produits/Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus par l’Association.
Les Produits/Services sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention faite des toutes les caractéristiques essentielles. La vente d’opère dans la limite des places ou stocks disponibles.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit/Service vendu par l’Association à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit/Service correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Modalités d’inscription aux cours de musique et/ou de chant et de location d’instruments
Les inscriptions et les locations d’instruments sont proposées toute l’année. Les inscriptions seront réputées définitives à la réception par l’ASSOCIATION du règlement ainsi que du formulaire d’inscription et/ou du contrat de location de l’instrument dûment rempli par le Client.
La périodicité des règlements est, au choix du Client, mensuelle ou trimestrielle. En cas de règlement trimestriel, les versements auront lieu aux dates suivantes :
- 1er règlement : septembre pour la période de septembre à décembre
- 2ème règlement : janvier pour la période de janvier à mars
- 3ème règlement : avril pour la période de avril à juin
Une cotisation d’adhésion d’un montant de 12 euros /adulte et 10 euros / enfant (moins de 16 ans) doit être acquittée annuellement et s’ajoute au montant des cours de musique/chant réglé en janvier. Cette adhésion est valable pour un an.
Chaque inscription validée est due dans son intégralité. Aucun remboursement, même partiel, ne peut être fait au Client. L’intégralité du montant est due même en cas d’échelonnement du paiement. Toutes les absences ou arrêt des cours non justifié resteront à charge. Seuls les cas de force majeure (maladie grave – déménagement) pourront faire l’objet d’un remboursement, après avoir été soumis au vote du Comité. Absence de l’élève : l’absence sans raison particulière et sans être excusée sera facturée et le cours ne pourra pas être rattrapé.

7. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature et du montant de la Commande, l’Association reste libre d’exiger le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande.
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via connexion sécurisée.
En cas de défaut de paiement total des Produits/Services à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à l’Association un pénalité de retard dont la taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture de Produits/Services commandés et des sommes dues par le Client à l’Association au titre de Produits/Services proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

8. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande, sauf pour les Produits/Services mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur utilise le formulaire « Formulaire de rétractation » prévu à cet effet sur le Site dans son Compte.

Enfin et en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra notamment plus être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

9. Engagement de l’élève - Règlement intérieur

L’élève s’engage à respecter ce présent règlement intérieur tout au long de l’année.
La Direction se réserve le droit d’exclure un élève dont le comportement serait inapproprié vis-à-vis de son professeur et/ou d’un membre de la Direction et/ou d’un autre élève et/ou nuirait manifestement à la progression de son groupe.

10. Droit à l’image

L’élève peut être amené à être filmé ou pris en photo dans le cadre de ses activités pendant les cours. A cet effet, l’élève autorisera ou non l’Association par le biais du formulaire d'inscription, à faire usage des photographies et vidéos qu’elle pourra faire de lui durant son apprentissage (répétitions ou représentations publiques) pour les utilisations suivantes : site internet, presse, publicité. La Direction s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de l’élève, ni d’utiliser les photographies objets de la présente autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

11. Modifications

L’Association se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l’Association par le biais du présent Site.
Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

12. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur le Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@amo-oberhoffen.fr.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

13. Protection des données

L’Association assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur le Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’Association à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur de façon sécurisée ;
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
–  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

14. Cookies

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Association est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément l’Association à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certain services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15. Responsabilité

L’Association ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en oeuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l’Association se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

16. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à l’Association. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de l’Association exposera le contrevenant à des poursuites civiles ou pénales.

17. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pourtant survenir entre l’Association et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

18. Acceptation des GCV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles du Produit/Service ;
le prix des Produits/Services;
la date ou le délai auquel l’Association s’engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l’identité de l’Association (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).